Les rémunérations versées à certains intervenants à l’occasion des manifestations sportives donnant lieu à compétition bénéficient d’une franchise de cotisations.
Ces sommes versées ne sont pas assujetties aux cotisations de Sécurité sociale et à la CSG–CRDS si elles n’excèdent pas une valeur égale à 70 % du plafond journalier de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement des sommes (soit 141€ par manifestation).
Ce plafond s’apprécie par manifestation.
La mesure est limitée à 5 manifestations par mois, par personne et par structure. Il s’agit des 5 premières manifestations de chaque mois.
Les sommes ne dépassant pas cette limite ne sont pas assujetties aux cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale, à la contribution de solidarité pour l’autonomie, à la CSG et à la CRDS.
La franchise n’est pas prise en compte pour le calcul des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS :
- si la personne est salariée et qu’elle perçoit une rémunération dans le cadre de son contrat de travail, les contributions d’assurance chômage sont dues, dans les conditions de droit commun, sur l’ensemble des rémunérations réellement perçues par l’intéressé,
- lorsque les sommes sont versées en dehors de tout contrat de travail, les contributions d’assurance chômage et d’AGS ne sont pas dues.
La fraction de la somme excédant le montant maximum exonéré est soumise à cotisations sociales. Dans ce cas, il peut être fait application de la « base forfaitaire ».
Les employeurs concernés
Peuvent bénéficier de cette franchise, les organisateurs, associations, clubs et sections de clubs omnisports à but non lucratif (une association fiscalisée et ne pratiquant pas la sectorisation est donc exclue du dispositif) employant moins de 10 salariés permanents.
La franchise ne s’applique pas aux activités exercées dans le cadre d’organismes à but lucratif et des comités d’entreprise.
L’effectif est apprécié au 31 décembre de l’année précédente.
Sont considérés comme salariés permanents :
- le personnel administratif ;
- le personnel médical et paramédical ;
- les professeurs, moniteurs, éducateurs et entraîneurs ;
- les dirigeants et administrateurs salariés.
Les sportifs, les titulaires d’un contrat aidé et les personnes qui exercent une activité occasionnelle comme les guichetiers ou les billettistes ne sont pas considérés comme des salariés permanents.
Les salariés concernés
Cette franchise vise les sommes versées :
- aux sportifs à l’occasion d’une manifestation sportive donnant lieu à compétition,
- aux personnes participant à l’activité et assumant les fonctions indispensables à l’organisation (personnes en charge de la billetterie…).
Les salariés permanents sont exclus du dispositif.
