Le contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)
Les associations à but non lucratif peuvent embaucher du personnel sous forme de contrat aidé : le contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE). Le CUI-CAE est un dispositif visant à embaucher des personnes qui rencontrent des difficultés de retour à l’emploi. Il comporte une période d’accompagnement du salarié par l’association, au vu de lui faire acquérir de nouvelles compétences. En contrepartie, l’État accorde une exonération de cotisations patronales aux associations qui utilisent ce dispositif du CUI-CAE.
Le CUI-CAE est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. La durée maximale de l’aide est de 24 mois (renouvellement compris) ou de 60 mois pour les salariés de 50 ans et plus en situation précaire (bénéficiaires du RSA, de l’ASS…). Il vise uniquement à pourvoir des postes relatifs aux besoins de la collectivité.
Le CUI-CAE peut être à temps plein ou à temps partiel (20 heures hebdomadaires de travail minimum sauf difficultés particulières d’insertion de la personne embauchée).
Quels salariés ?
Toute personne sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales et/ou professionnelles).
Quels employeurs ?
L’embauche en CUI-CAE est réservée aux employeurs du secteur non marchand et notamment les organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, organismes de Sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, comité d’entreprise, fondations, etc.) ;
Quelle rémunération ?
Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les salariés, embauchés en CUI-CAE, perçoivent un salaire au moins égal au SMIC horaire.
Quel accompagnement et quelle formation ?
Le salarié embauché en CUI-CAE doit bénéficier d’au moins une action d’accompagnement et une action de formation.
Pendant la durée du contrat, l’employeur s’engage à mettre en œuvre les actions prévues dans la demande d’aide (formation, accompagnement, VAE…) favorisant l’accès rapide à un emploi durable (CDI ou CDD de plus de six mois).
En fin de contrat, l’employeur doit établir une attestation d’expérience professionnelle et la remettre au salarié 1 mois avant la fin du CAE.
Aux fins de développer l’expérience et les compétences du salarié, la demande d’aide peut prévoir la réalisation de périodes de mise en situation en milieu professionnel – PMSMP – auprès d’un autre employeur, notamment auprès d’entreprises, sans suspension du CAE et de la rémunération correspondante. Chaque période de mise en situation en milieu professionnel est limitée à un mois et la totalité des périodes d’immersion ne peut dépasser un quart de la durée de la convention.
Quelles modalités pratiques pour la conclusion d’un CUI-CAE ?
Une personne désireuse d’obtenir un CUI doit être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi ou conseil départemental pour les bénéficiaires du RSA). Si la personne répond bien aux critères du CUI, sa candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec son profil.
L’employeur qui recrute dans le cadre d’un CUI prend contact avec le prescripteur compétent : l’État (Pôle emploi, les missions locales pour les salariés de moins de 26 ans, ou les Cap emploi pour les travailleurs handicapés), ou le Conseil départemental (pour les bénéficiaires du RSA) qui lui présente des candidatures.
Une fois le candidat retenu, l’employeur remplit une demande d’aide (cerfa N° 14818) et la transmet au prescripteur.
Une fois la demande d’aide signée par le prescripteur, l’employeur et le salarié peuvent signer le contrat de travail.
La décision d’attribution de l’aide est ensuite transmise par l’autorité signataire à l’Agence de Services et de Paiement (ASP).
La demande d’aide formalise les engagements réciproques du service public de l’emploi, de l’employeur et du salarié en matière d’actions d’accompagnement et de formation tout au long du CUI-CAE. Elle peut être prolongée, après examen, dans la limite d’une durée totale de 24 mois.
Quelles aides pour l’employeur ?
Le CUI-CAE ouvre droit à une aide de l’État et à une exonération de cotisations patronales.
Rappel : l’embauche sous CUI-CAE ne peut avoir lieu avant l’attribution de l’aide.
De même, le bénéfice de l’exonération applicable au CUI-CAE est lié à l’obtention de la décision d’attribution de l’aide.
Le montant de l’aide de l’État, exprimé en taux de prise en charge par rapport au SMIC, est donc différent selon les régions, en fonction des besoins spécifiques du bassin d’emploi. Le conseiller Pôle emploi ou en mission locale est en mesure d’apporter des précisions sur le montant et la durée de l’aide qui résultent des arrêtés régionaux.
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/parcours-emploi-competences/cui-cae
