Contester la participation/qualification d’un joueur
La participation et/ou la qualification des joueurs peut être contestée avant la rencontre par la formulation de réserves d’avant-match, en application de l’article 142 des Règlements Généraux.
Ces réserves doivent impérativement être formulées par écrit sur la feuille de match. L’application FMI vous permet de sélectionner les réserves que vous désirez déposer par le biais d’un menu déroulant.
Les réserves doivent être communiquées et contresignées par le capitaine ou le dirigeant responsable adverse et par l’arbitre.
Elles doivent être nominales ou portées sur la totalité des joueurs constituant l’équipe (dans ce cas précis, il n’est pas obligatoire de mentionner la totalité des noms des joueurs adverses).
Il est nécessaire et impératif de motiver les réserves en mentionnant le grief précis opposé à l’adversaire. Le simple rappel d’articles de règlements ne constitue pas une motivation suffisante.
Etape 1 : Sélectionner les joueurs
Afin d’être déclarées recevables, les réserves d’avant-match doivent être nominales ou portées sur l’ensemble des joueurs adversaires.
Sont possibles, trois formes de sélection :
– En sélectionnant le(s) joueur(s) désiré(s), celui-ci (ceux-ci) apparaitra(ont) avec un fond bleu (exemple ci-dessous : le joueur Yohan CABAYE a été sélectionné et apparait en fond bleu. Son nom apparait également dans le corps du texte RESERVES).
– En ne sélectionnant aucun joueur, les réserves d’avant-match seront automatiquement posées sur « l’ensemble des joueurs du club [NOM DU CLUB ADVERSE] »,
– En sélectionnant l’ensemble des joueurs du club adverse, les réserves feront apparaître les noms des joueurs sous fond bleu
Etape 2 : Sélectionner le type de réserve
L’ensemble des réserves est disponible dans la liste déroulante. Celle-ci se trouve dans l’onglet :
En sélectionnant « Réserves autres », vous avez la possible de saisir des réserves ne figurant pas dans la liste proposée. Celle-ci doit être rédigée dans son intégralité et respecter l’étape 1 afin d’être déclarée recevable sur la forme dans la Commission compétente.
Etape 3 : Poser les réserves
Les réserves sont présentes dans le champ prévu à cet effet.
Afin de la déposer, il convient de cliquer sur le bouton “Poser Réserve”.
Etape 4 : Vérifier les réserves
Vous pouvez relire la réserve, ou la supprimer en cliquant sur le bouton « Annuler », mais aussi poser d’autres réserves.
Etape 5 : Signer les réserves
Les réserves d’avant-match posées doivent impérativement être signées par les représentants des clubs ainsi que l’arbitre de la rencontre.
Etape 6 : Confirmer les réserves
Conformément aux dispositions de l’article 186 des Règlements Généraux, les réserves d’avant-match doivent être confirmées dans les quarante-huit heures ouvrables suivant la rencontre par lettre recommandée ou télécopie, avec en-tête du club dans ces deux cas, ou par courrier électronique envoyé d’une adresse officielle, ou sinon déclarée sur Footclubs, du club, adressé à l’organisme responsable de la compétition concernée.
Les réserves confirmées ne peuvent être retirées par le club les ayant déposées et le droit de confirmation est mis à la charge du club déclaré fautif.
Si un joueur non inscrit sur la feuille de match entre en cours de partie, des réserves verbales sur sa qualification ou sa participation peuvent être formulées immédiatement auprès de l’arbitre, qui appelle le capitaine de l’équipe adverse et l’un des arbitres-assistants pour en prendre acte.
Ces réserves doivent être motivées sauf s’il s’agit d’un joueur ne présentant pas de licence.
Cette contestation sera ensuite inscrite sur la feuille de match à la mi-temps ou après le match, par le capitaine réclamant.
L’arbitre en donne connaissance par le représentant de l’équipe adverse et les contresigne avec lui.
Même s’il n’a pas été formulé par le biais de réserves d’avant-match déposées sur la feuille de match, la mise en cause de la qualification et/ou de la participation exclusivement des joueurs peut intervenir par la voie d’une réclamation formulée, uniquement par les clubs participant à la rencontre, dans les mêmes conditions de forme, de délai et de droits fixées, pour la confirmation des réserves. (envoi d’une lettre recommandée ou télécopie, avec en-tête du club, ou par courrier électronique envoyé depuis une adresse officielle, ou déclarée sur Footclubs, dans les quarante-huit heures ouvrables suivant la rencontre et adressé à l’organisme responsable de la compétition concernée).
Tout comme les réserves d’avant-match, la réclamation doit être nominale et motivée.
Si la réclamation est recevable, le club adverse en reçoit la communication par l’organisme gérant la compétition, et il peut, s’il le souhaite, formuler ses observations dans le délai qui lui est imparti.
Si la réclamation est déclarée recevable dans la forme et dans le fond :
- le club fautif a match perdu par pénalité mais le club réclamant ne bénéficie pas des points correspondant au gain du match. Il conserve le bénéfice des points acquis et des buts marqués lors de la rencontre ;
- Les buts marqués au cours de la rencontre par l’équipe du club fautif sont annulés ;
- S’il s’agit d’une rencontre qui devait obligatoirement fournir un vainqueur, c’est le club réclamant qui est déclaré vainqueur.
Les réclamations ne peuvent être retirées par le club les ayant formulées et le droit de réclamation est mis à la charge du club déclaré fautif.
La perte par pénalité d’un match suite à la présence d’un éducateur ou d’un dirigeant suspendu passe obligatoirement par la formulation de réserves d’avant match, conformément aux dispositions de l’article 142 alinéa 1 des Règlements Généraux.
Même en cas de réserves ou de réclamation, l’évocation par la Commission compétente est toujours possible et prévaut, avant l’homologation d’un match (30ème jour à minuit suivant le déroulement de la rencontre), en cas :
- de participation d’un joueur non inscrit sur la feuille de match ;
- d’inscription sur la feuille de match, en tant que joueur, d’un licencié suspendu, d’un joueur non licencié au sein du club, ou d’un joueur non licencié ;
- d’acquisition d’un droit indu, par une infraction répétée aux règlements ;
- d’inscription sur la feuille de match d’un joueur venant de l’étranger et n’ayant pas fait l’objet de la procédure de délivrance du Certificat International de Transfert ;
- d’infraction définie à l’article 207 des présents règlements.
Le club concerné est informé par l’organisme gérant la compétition et il peut formuler ses observations dans le délai qui lui est imparti.
Si l’évocation est déclarée recevable dans la forme et dans le fond, la sanction est le match perdu par pénalité et le club adverse bénéficie des points correspondant au gain du match.
Le droit de l’évocation est mis à la charge du club déclaré fautif.
Contester une décision arbitrale
Les contestations visant les décisions de l’arbitre sont possibles en déposant des réserves dites techniques.
Celles-ci, à fins de recevabilité, doivent respecter un certain nombre de conditions de forme.
Elles doivent:
- Etre formulées par le capitaine réclamant s’il est majeur au jour du match ou à défaut, par le dirigeant licencié responsable de l’équipe plaignante à l’arbitre, à l’arrêt du jeu qui est la conséquence de la décision contestée si elles concernent un fait sur lequel l’arbitre est intervenu ;
- Etre formulées, par le capitaine réclamant s’il est majeur au jour du match ou à défaut par le dirigeant licencié responsable de l’équipe plaignante à l’arbitre, dès le premier arrêt de jeu, s’il s’agit d’un fait sur lequel l’arbitre n’est pas intervenu ;
- Indiquer la nature des faits et de la décision qui prêtent à contestation
L’arbitre appelle l’un des arbitres-assistants et le capitaine s’il est majeur au jour du match ou à défaut le dirigeant licencié de l’équipe adverse pour en prendre acte. A l’issue du match, l’arbitre inscrit ces réserves sur la feuille de match et les fait contresigner par les interlocuteurs compétents des deux équipes et l’arbitre-assistant intéressé.
La Commission a la faculté de confirmer le résultat acquis sur le terrain ou de donner le match à rejouer.
La faute technique, qui correspond à une décision de l’arbitre non conforme aux Lois du Jeu, n’est retenue que si la Commission compétente juge qu’elle a une incidence sur le résultat final de la rencontre.
Contester l’installation sportive
En application de l’article 143 des Règlements Généraux, les contestations visant l’installation sportive sur laquelle se déroulera la rencontre sont établies suivant les modalités fixées par le règlement de la compétition.
